Conditions de location et de caution — informations déclarées par le loueur
Version 2026-11-04-v8 · 3 novembre 2026
1. Une empreinte distincte du prix de location
La caution est de 1 500 €, par préautorisation bancaire via Stripe. L’autorisation réserve ce montant sur le moyen de paiement du client sans l’encaisser. Elle est distincte du règlement de la location et ne constitue pas un supplément de prix. Une carte acceptée et une capacité disponible suffisante sont nécessaires ; la banque peut demander une authentification.
2. Moment de l’autorisation et durée de validité
Le parcours présente l’autorisation de caution avant le paiement de la location. Une préautorisation a une durée limitée, déterminée par Stripe et la banque. Le site vérifie que la durée obtenue couvre la période de location prévue, avec une marge pour le retour. Si cette durée est insuffisante ou si les dates sont trop éloignées, le parcours s’interrompt avant le paiement de location et le client est invité à contacter le loueur pour organiser une autorisation adaptée près du départ. Aucun renouvellement automatique de l’empreinte n’est promis par ce projet.
3. Caution, franchise et responsabilité : trois notions distinctes
La caution de 1 500 € est une garantie bancaire. Elle n’est ni une franchise d’assurance automatiquement due en cas de sinistre, ni un forfait de dommages, ni à elle seule un plafond de responsabilité. Les franchises du contrat d’assurance de la société ne déterminent pas automatiquement les sommes dues par le client. Les demandes de dommages sont évaluées sur devis ou facture détaillés, compte tenu des responsabilités établies et des garanties applicables, sans franchise forfaitaire créée par la caution.
4. État des lieux et fin de location
Les états des lieux de départ et de retour permettent de distinguer les dommages préexistants des éventuels dommages survenus pendant la location. Après restitution et état des lieux conformes, le loueur demande la libération de l’autorisation. Le délai d’affichage sur le compte ou de rétablissement du plafond disponible dépend ensuite de la banque du client. La demande de libération intervient après le contrôle de retour conforme ; aucun déblocage bancaire instantané n’est garanti.
5. Éventuelle somme à réclamer au client
Aucune somme n’est automatiquement prélevée du seul fait d’un dommage allégué ou de l’existence de la caution. Une demande doit reposer sur les conditions contractuelles applicables, l’état des lieux et des éléments justifiant la somme réclamée. Le client doit recevoir les informations utiles pour en comprendre le motif et le montant et pouvoir présenter ses observations. Aucun montant de dommages n’est capturé automatiquement par ce site. La demande et ses justificatifs sont communiqués par écrit au client avant toute utilisation litigieuse de la garantie. La case de préautorisation ne constitue pas une autorisation générale de facturer des frais non définis.
6. Abandon ou échec de la réservation
Le parcours ne confirme pas une location sur la seule autorisation de la caution. Il vérifie séparément le paiement de location. Lorsqu’une session de paiement de location expire sans règlement, le système prévoit de demander la libération de l’empreinte associée. En cas de statut incertain, le client doit contacter le loueur avec sa référence avant de recommencer pour éviter un doublon.
7. Paiements et confirmation
Le paiement de la location et l’autorisation de caution sont réels lorsque le parcours Stripe est ouvert en production. La caution seule ne confirme pas la réservation. Le suivi sécurisé indique la confirmation après réception et vérification des événements Stripe. Aucune simulation locale n’est proposée comme preuve de paiement.
8. Justificatifs, information et contestation
Avant toute utilisation de l’empreinte pour une somme litigieuse, le loueur communique par écrit les faits, les pièces, le calcul et le fondement contractuel de la demande, et permet au client de faire valoir ses observations. Une simple allégation de dommage, l’absence du client au contrôle ou l’expiration prochaine de l’empreinte ne justifient pas à elles seules un encaissement. Aucun encaissement automatique des dommages n’est mis en place sur ce site. Une somme non contestée et dûment établie doit être distinguée du reste de la garantie, qui ne peut être conservé arbitrairement. La libération suit le contrôle et le traitement des seules sommes justifiées ; aucun encaissement ne sera fait pour prolonger artificiellement la validité d’une empreinte.
9. Chiffrage des réparations sur devis
Le montant d’une éventuelle demande au client est évalué à partir d’un devis de réparation détaillé établi par un professionnel, et, lorsque disponible, d’une facture ou d’une expertise. Seuls les dommages réellement imputables à la location peuvent être pris en compte, à l’exclusion des dommages préexistants et de l’usure normale. Le devis et les justificatifs sont communiqués au client avec l’explication des postes réclamés, pour lui permettre de présenter ses observations. Le montant du devis n’est pas automatiquement intégralement dû : il faut tenir compte des garanties d’assurance, des indemnités déjà versées, des limites contractuelles et de toute franchise client applicable. Aucun même dommage ne sera indemnisé deux fois. Cette méthode ne crée ni franchise client fixe ni responsabilité illimitée. La caution de 1 500 € n’est pas un forfait de réparation et aucun prélèvement automatique n’est déclenché par la réception d’un devis.
10. Réclamations et médiation
En cas de désaccord sur un devis de réparation, une retenue ou toute autre prestation, le client adresse d’abord une réclamation écrite à katesxmdistribution@gmail.com avec sa référence de réservation, les faits contestés et les justificatifs utiles. Le loueur examine les éléments et recherche une solution amiable avec le client. Si le différend persiste, un recours à la médiation de la consommation est prévu selon les conditions de recevabilité applicables, sans priver le client de ses recours judiciaires. La médiation ne constitue ni une décision automatique de facturation ni une obligation d’accepter la solution proposée. Le médiateur effectivement compétent, son nom, son adresse et son site de saisine restent à désigner et à publier après mise en place de l’accès à son dispositif. Aucune convention avec un organisme précis n’est annoncée à ce stade. Cette rubrique ne prétend pas que le dispositif de médiation est déjà opérationnel.
Contact
KATE SXM DISTRIBUTION · Saint-Martin
katesxmdistribution@gmail.com
Julien : +590 690 74 54 12