Vente de véhicules : demandes de devis uniquement
Version 2026-11-04-v8 · 3 novembre 2026
1. Portée de cette rubrique
Cette rubrique est un projet de conditions générales pour la vente de véhicules par KATE SXM DISTRIBUTION. Elle est distincte des conditions de location et de caution. À ce stade, le site permet uniquement de demander des renseignements ou un devis ; il ne permet pas de conclure ni de payer une vente de véhicule en ligne.
2. Informations sur le véhicule
Le devis définitif devra identifier le véhicule proposé : modèle, version, millésime, couleur, équipements, caractère neuf ou d’occasion, autonomie annoncée et conditions de mesure, et tout élément déterminant de l’offre. Les illustrations et les indications générales du constructeur présentées sur le site ne remplacent pas les caractéristiques du véhicule précis proposé au client.
3. Prix et devis
Le prix de vente, les taxes applicables, les frais de transport, de préparation, d’immatriculation, de livraison et les options éventuelles seront détaillés dans le devis avant tout engagement. Les tarifs journaliers de location ne sont pas des prix de vente de véhicules. La durée de validité du devis et les conditions d’acceptation restent à définir.
4. Commande et règlement
Les modalités de commande, la qualification et le montant d’un éventuel premier versement, le calendrier de règlement et les moyens de paiement acceptés seront précisés dans les documents de vente définitifs. Ce projet n’institue ni acompte automatique, ni arrhes, ni financement, ni commande irrévocable. Le parcours de paiement de location et la caution de 1 500 € ne constituent pas un parcours d’achat de véhicule.
5. Livraison et remise
Le lieu, les délais de livraison, la disponibilité, les documents remis, les démarches d’immatriculation, les conditions de réception et les conséquences d’un retard devront être précisés avant toute commande. Aucun délai de livraison ferme n’est fixé par cette page.
6. Garanties, annulation et réclamations
Les garanties légales applicables au contrat et au territoire de vente, les éventuelles garanties commerciales du constructeur, leurs durées et exclusions ainsi que le service après-vente doivent être détaillés dans la version définitive. Les règles d’annulation et, lorsque applicable, de rétractation doivent également être précisées. Une réclamation peut être adressée à katesxmdistribution@gmail.com. Les mentions complètes du vendeur et les informations de médiation applicables restent à compléter et à valider.
7. Réclamations et médiation
En cas de désaccord sur un devis de réparation, une retenue ou toute autre prestation, le client adresse d’abord une réclamation écrite à katesxmdistribution@gmail.com avec sa référence de réservation, les faits contestés et les justificatifs utiles. Le loueur examine les éléments et recherche une solution amiable avec le client. Si le différend persiste, un recours à la médiation de la consommation est prévu selon les conditions de recevabilité applicables, sans priver le client de ses recours judiciaires. La médiation ne constitue ni une décision automatique de facturation ni une obligation d’accepter la solution proposée. Le médiateur effectivement compétent, son nom, son adresse et son site de saisine restent à désigner et à publier après mise en place de l’accès à son dispositif. Aucune convention avec un organisme précis n’est annoncée à ce stade. Cette rubrique ne prétend pas que le dispositif de médiation est déjà opérationnel.
Contact
KATE SXM DISTRIBUTION · Saint-Martin
katesxmdistribution@gmail.com
Julien : +590 690 74 54 12